help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 4 mai 1999 modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/10/1999
Page:37132
Avis du Conseil d'Etat 26793 + 28612
Entrée en vigueur / Effet Voir article 58
Article 38, 39, 40, 41, 42, 43, 45, 48, 53, 54, 56, 57 et 58, alinéa 3: 01/11/1999 (AR 26/10/1999)
Article pp. 3, 14, 22 et 44: 01/11/1999 (AR 26/10/1999)
Article 22 et 58 alinéas 1 et 2: 01/10/1999 (AR 24/09/1999)



Remarques 25 ventôse an XI /25 ventôse jaar XI: 16/03/1803 - Voir/zie JT 5961 11/03/2000 - RW 14 02/12/2000