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Intitulé

Arrêté royal du 31 août 1999 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 38quater du 14 juillet 1999, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, modifiée par les conventions collectives de travail n° 38bis du 29 octobre 1991 et n° 38ter du 17 juillet 1998


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Informations de base
Date de l'acte: 31/08/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/09/1999
Page:35007
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1999

Période de vigueur du 01/10/1999 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 14/07/1999