Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 14 septembre 1999 portant les conditions de confection, édition et distribution des annuaires téléphoniques et rapportant l'arrêté royal du 13 juin 1999 ayant le même objet

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/09/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/09/1999
Page:	34868

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

28067 pp

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 15: effet: date de l'acte retiré: 13/06/1999

Période de vigueur

du 13/06/1999 au 22/07/2007