Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 mai 1994 portant désignation des agents habilités à constater les infractions à la réglementation relative à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère