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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 1999 prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle des causes de décès


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Informations de base
Date de l'acte: 17/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/09/1999
Page:32949
Avis du Conseil d'Etat 27291
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du 01/01/1999 au ...