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Intitulé

Arrêté royal du 22 juillet 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/08/1999
Page:30337
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 24/08/1999 au 01/04/2000