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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 1999 portant intégration du Service des Marchés publics et des Subventions du Ministère de la Fonction publique au sein du Bureau fédéral d'Achats du même ministère et modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/08/1999
Edition:1
Page:29348
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication