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Intitulé

Loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/05/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi "et au plus tard dix-huit mois après sa publication au Moniteur belge", c'est-à-dire le 06/02/2001. Date ultime atteinte.

Période de vigueur

du 06/02/2001 au ...

Remarques

Annexe(s)

Nature

Date

Code

07/05/1999