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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 modifiant la réglementation relative aux jurys de la Communauté française compétents pour l'enseignement secondaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
86075 (16/08/1999) 31/05/99 arrêté de la comm française modifiant la règlementation relative aux jurys de la comm fran compétents pr enseignement secondaire 82139 25/08/1999
Rejet
86660 06/04/2000
Désistement d'instance