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Intitulé

Ordonnance du 20 mai 1999 relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/05/1999
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/1999
Edition:1
Page:28397
Avis du Conseil d'Etat 28078 - 25337 - 23708
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement "et au plus tard le 31/05/1999". Cette date ultime a été atteinte.

Période de vigueur du 31/05/1999 au ...