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Intitulé

Loi spéciale du 4 mai 1999 visant à limiter le cumul du mandat de membre du Conseil de la Communauté française, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale avec d'autres fonctions


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1999
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1999
Page:28232
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 31/01/2001