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Intitulé

Arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un office central de crédit hypothécaire


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Informations de base
Date de l'acte: 07/01/1936
Numéro: 226
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/07/1936
Page:98
Avis du Conseil d'Etat --