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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/1999
Page:	27937

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1999

Remarques AR 22/06/1999, le fondement légal de cet arrêté, a été abrogé implicitement par A 24/05/2002