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Intitulé

Arrêté royal du 20 avril 1999 relatif aux redevances à payer à l'Institut par les personnes tenues de faire une déclaration de services de télécommunications


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1999
Page:27712
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 28072
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 21/07/1999 au 02/04/2007