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Intitulé

Arrêté-loi du 15 février 1946 relatif au règlement des contrats d'assurance sur la vie et de rentes libellés en monnaies étrangères


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/1946
Nature de l'acte: Arrêté-loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1946
Page:2223
Période de vigueur du 16/02/1946 au 01/07/1999