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Intitulé

Loi du 11 avril 1999 portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/07/1999
Edition:3
Page:26941
Avis du Conseil d'Etat 27568
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 13/07/1999 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 07/04/1998