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Intitulé

Décret du 6 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/07/1999
Page:	25253

Avis du Conseil d'Etat

28833

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000 (art. 13: "entre en vigueur le 1er janvier 2000, pour autant qu'un décret identique adopté par le Conseil de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date")

Période de vigueur

du 01/01/2000 au ...

Remarques Exécution de l'article 139 de la Constitution; voyez aussi le DDG 10/05/1999.