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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 1999 portant exécution de l'article 15 de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV


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Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/07/1999
Page:24845
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 29107
Entrée en vigueur / Effet voir article 7