help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 12 juillet 1929 approuvant le Protocole additionnel au Traité de commerce du 28 décembre 1925, entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Tchécoslovaque, singé à Prague, le 30 août 1928


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1929
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/10/1929
Page:5073