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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 9 avril 1930 de mise à la disposition du gouvernement]
Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels
Loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	09/04/1930
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/05/1930
Page:	2447

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi: 01/01/1931 (AR 30/10/1930 non enregistré dans la base de données)
Art. 447bis inséré par art. 30: 01/09/1964 (L 10/07/1967, art. 1, 170°)

Période de vigueur

du 01/01/1931 au 30/09/2016

Remarques 1) Divers textes modificatifs de la L 09/04/1930 apportent à tort des modifications à la L 01/07/1964. Dans l'analyse, ces modifications sont toujours apportées à la L 09/04/1930.

2) Art. 31: "Sont abrogés: les dispositions du Code pénal concernant la mise sous la surveillance spéciale de la police, l'article 76 du Code pénal, les dispositions contraires à la présente loi contenues notamment dans la loi du 18 juin 1850, modifiée par la loi du 28 décembre 1873, sur le régime des aliénés".