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Intitulé

Règlement général du 28 décembre 1950 sur les frais de justice en matière répressive

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	28/12/1950
Nature de l'acte:	Règlement: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1950
Page:	9095

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Fin de vigueur:

1) L'AR 27/04/2007 abrogeant le présent règlement a été annulé par l'arrêt CE n° 188928. Par conséquent, le présent règlement s'applique à nouveau.

2) La plupart des articles sont abrogés par l'art. 43 de l'AR 15/12/2019, à savoir les art. 1er à 4, 41 à 50, 52 à 66, 68 à 78, 80 à 95, 114 à 125, 128 à 142 et 146 à 149 mais des dispositions transitoires concernent les annexes; voyez l'art. 44 de l'AR 15/12/2019: "Les annexes de l'arrêté royal précité du 28 décembre 1950 restent d'application telles qu'elles étaient en vigueur le jour précédent l'entrée en vigueur du présent arrêté. A cette fin, elles sont considérées comme des annexes au présent arrêté, basées sur l'article 11 de la loi, jusqu'à leur remplacement par des arrêtés tarifaires."

Remarques La base de données ne comporte pas les circulaires ministérielles relatives à l'indexation des montants pouvant être imputés par les personnes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale (ex.: la circulaire 131/5 du 25/09/2018; cet acte dans Justel: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&nm=2018014074)

Annexé à

Nature

Date

28/12/1950