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Intitulé

Arrêté royal du 30 avril 1999 réglementant l'aide financière de l'Etat aux communes dans le domaine de la sécurité routière


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/1999
Edition:1
Page:24003
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication