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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1999
Edition:1
Page:23165
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication