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Intitulé

Loi du 7 mai 1999 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi, à la formation et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/1999
Edition:1
Page:23156
Avis du Conseil d'Etat 28197
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 29/06/1999 au 09/06/2007