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Intitulé

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police


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Informations de base
Date de l'acte: 13/05/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/06/1999
Edition:2
Page:22637
Avis du Conseil d'Etat 28827
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur (voir art. 74): à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2001; cette date a été reportée au 01/04/2001 (L 30/03/2001, art. 2) et a été atteinte.

Période de vigueur du 01/04/2001 au ...