Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels]
Arrêté royal du 26 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence