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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au services public réglementé]
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/1999
Edition:	1
Page:	15752

28/12/2023 (Traduction allemande)
Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 07/04/2023 (MB 09/06/2023)
14/09/2000 (Traduction allemande)
Art. 26, § 2

Avis du Conseil d'Etat

25704

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi. Totalement exécuté.
01/06/2000 (premier jour du troisième mois qui suit la publication de l' AR 24/03/2000)
Art. 11: 01/01/2001 (premier jour du dixième mois qui suit la publication de l' AR 24/03/2000)

Période de vigueur

du 01/06/2000 au ...