help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité]
Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 11/12/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1999
Edition:1
Page:15752
Avis du Conseil d'Etat 25704
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi. Totalement exécuté.
01/06/2000 (premier jour du troisième mois qui suit la publication de l' AR 24/03/2000)
Art. 11: 01/01/2001 (premier jour du dixième mois qui suit la publication de l' AR 24/03/2000)

Période de vigueur du 01/06/2000 au ...