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Intitulé

Loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1999
Edition:1
Page:14647
  • 09/01/2002 (Traduction allemande)
    Art. 1er, 3, 4, 31 et 36
Avis du Conseil d'Etat 28343
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 36
Art. 25 et 26 : 04/11/2005 (AR 06/10/2005) pour les services publics visés à l’art. 25, § 2, 1°, 3°, pour autant qu’ils soient repris dans l’art. 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, 4° et 5°.
Art. 29, § 1er: effet: date d'entrée en vigueur des actes confirmés