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Intitulé

Loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1999
Edition:1
Page:14633
Avis du Conseil d'Etat 26045
Entrée en vigueur / Effet Voir article 23
Article 12, §§ 1er et: 3, à l'exception de la première phrase du § 1er: 07/11/2000 (AR 05/10/2000)
Article 12, première phrase du § 1er: 01/02/2001 (AR 05/10/2000)

Période de vigueur du ... au 25/09/2011
Remarques