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Intitulé

Arrêté royal du 13 juillet 1992 modifiant diverses dispositions législatives relatives aux compétences en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 13/07/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1992
Page:16224
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication