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Intitulé

Loi du 30 décembre 1947 portant approbation de l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du Travail, adopté à Montréal, le 9 octobre 1946, par la Conférence générale de l'Organisation du Travail, au cours de sa vingt-neuvième session


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Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1947
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/06/1948
Page:4512