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Intitulé

Loi du 7 avril 1999 relative au contrat de travail ALE


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Informations de base
Date de l'acte: 07/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1999
Page:12851
  • 15/01/2010 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 03/06/2007
  • 15/03/2004 (Traduction allemande)
    Art. 27 et 32
Avis du Conseil d'Etat 28018
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2000 (AR 22/09/1999)