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Intitulé

Loi du 29 avril 1948, approuvant te traité entre la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles, le 17 mars 1948


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/10/1948
Page:8440
Avis du Conseil d'Etat --