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Intitulé

Décret du 4 mars 1999 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1999
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1999
Page:11199
Avis du Conseil d'Etat 26950
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999

Période de vigueur du ... au 55/55/5555