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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 1999 portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
84364 (27/05/1999) 25.03.99 Arrêté portant exécution de la loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale.
102855 24/01/2002
Jonction Annulation Publication
84321 (26/05/1999) 25.03.99 Arrêté portant exécution de la loi relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale.
102855 24/01/2002
Jonction Annulation Publication