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Intitulé

Décret du 25 février 1999 relatif à la mise à disposition d'un minimum de puissance électrique et à la suspension de mise à disposition de gaz et de puissance électrique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1999
Page:9793
Avis du Conseil d'Etat 26939
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement

Période de vigueur du ... au 11/02/2003