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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 1999 fixant les conditions d'exploiter des stations-service


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Informations de base
Date de l'acte: 21/01/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/1999
Page:9421
Avis du Conseil d'Etat 28550 + 27425 + 27811
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/04/1999 au ...