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Intitulé

Loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption


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Informations de base
Date de l'acte: 10/02/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/03/1999
Page:9281
Avis du Conseil d'Etat 26442
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication