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Intitulé

Loi du 10 août 1998 portant assentiment au Protocole de 1992 modifiant la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et Annexe, faits à Londres le 27 novembre 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 10/08/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/03/1999
Page:8417
Avis du Conseil d'Etat 26417
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2000 (AR 26/06/2000)