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Intitulé

Arrêté royal du 26 mai 1992 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1991 relatif à la carrière des enquêteurs du Comité supérieur de contrôle et aux conditions d'accès au grade de jurisconsulte au même Comité


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/05/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/06/1992
Page:14120
Avis du Conseil d'Etat 21510
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/06/1992 au 01/10/1994