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Intitulé

Loi du 15 janvier 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 15/01/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/1999
Page:2053
  • 09/04/2004 (Traduction allemande)
    Titres Ier et II, Chapitre III
  • 03/06/2000 (Traduction allemande)
    Art. 19, 20, 21, 29 et 30
  • 02/02/1999 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 27670
Entrée en vigueur / Effet Voir articles 9, 11, 16, 25, 27, 34
Art. 2: 01/09/2001 (arrêté du 20/07/2001)
Art. 3: 14/06/1999 (arrêté du 20/07/2001)