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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 28 mai 1998 étendant le bénéfice du service social aux membres et aux agents engagés dans un Cabinet d''un membre du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 28/05/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/01/1999
Page:2010
Avis du Conseil d'Etat 27607
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication