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Intitulé

Décret du 22 décembre 1995 relatif à l'exercice du droit de préemption par le preneur en cas de vente publique


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1995
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/01/1996
Page:1841
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication