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Intitulé

Circulaire n° 13 du 1er octobre 1998 du relative à l'application de l'article 31 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme et au glossaire du projet de PRAS


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
81949 (14/01/1999) 01.10.98 Circulaire relative à l'application de l'article 31 de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme et au glossaire du projet de PRAS. 78248 20/01/1999
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