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Intitulé

Loi du 30 novembre 1998 modifiant certaines dispositions du Code Judiciaire en matière de louage de choses et de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion


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Informations de base
Date de l'acte: 30/11/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/01/1999
Page:3
Avis du Conseil d'Etat 26042
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/01/1999 au ...