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Intitulé

Arrêté-loi du 27 août 1946 prolongeant la durée d'application de l'arrêté du Régent du 15 février 1946, prorogeant pour une durée limitée la validité temporaire de l'arrêté du 14 décembre 1940 créant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des Militaires (ORAF) et celle des arrêtés subséquents le modifiant et le complétant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	27/08/1946
Nature de l'acte:	Arrêté-loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1946
Page:	7247

Avis du Conseil d'Etat