help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 5 juillet 1998 portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid le 15 décembre 1995


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/1998
Edition:1
Page:40209
Avis du Conseil d'Etat 26240
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication