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Intitulé

Ordonnance du 29 octobre 1998 portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montégo Bay le 10 décembre 1982, et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1998
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/12/1998
Page:39483
Avis du Conseil d'Etat 28107
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication