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Intitulé

Ordonnance du 29 octobre 1998 instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites ou moyennes entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 29/10/1998
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/12/1998
Page:39385
Avis du Conseil d'Etat 27426
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1999