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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/1998
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/1998
Page:	37300

Avis du Conseil d'Etat

27735

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 34

Remarques Le texte n'a pas encore été analysé/ de text werd nog niet geanalyseerd
Zie opheffingsbepaling art. 32
Voir disp. abrogatoire art. 32